Application et opposabilité des conditions générales de vente

Article 1 – Toutes les ventes de la société QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») qui prévalent sur toutes autres stipulations, conditions d’achat, propositions ou communications antérieures et sur toutes conditions générales d’achat du client, même régulièrement transmises, sauf dérogation formelle et expresse de la part de QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande.

Article 2 – Les clients recourant aux prestations de QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L pour le compte de leurs propres clients (ne sont en aucun cas des mandataires de QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L. Les Fournisseurs agissent exclusivement en leur propre nom et pour leur propre compte. A ce titre, ils sont donc seuls responsables, vis à vis de leurs clients et des tiers, des engagements de toute nature pris par eux mêmes. Un contrat de prestation de services sera conclu à la signature du bon de commande. Le client ou le Fournisseur s’engage à respecter toutes les obligations découlant dudit contrat et des présentes CGV.

Conclusion du contrat

Article 3 – Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Modification de la commande

Article 4 – Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

Prix

Article 5 – Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L. Les prix indiqués sont des prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur.

Installation des produits

Article 6 – Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Article 7 – L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative et pourrait entraîner un supplément de prix si des difficultés non prévues initialement intervenaient. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Garantie

Article 8 – Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale suite à la mise à jour du concessionnaire, nous reprogrammons sans frais le véhicule.

Article 9 – Aucune pièces moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à leur casse si ces produits n’avaient pas été initialement vendus par QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L .

Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.

Paiement

Article 10 – Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci sauf accord préalable de QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L d’une facilité de paiement qui sera alors indiqué sur le bon de commande.

Article 11 – Toute commande de pièce ou prise de rendez vous pour une reprogrammation moteur sera validé uniquement après réception d’un acompte correspondant à minimum 30% de la valeur de la pièce ou du service.

Les commandes de pièces seront validées à réception de l’acompte, qui restera dû à QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L en cas d’annulation.

Article 12 – Le client a le choix de payer soit en espèce, soit par monnaie scripturale (Paypal, Mastercard, ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€ (article L441-3 du code du commerce)

Article 13 – En cas de non-paiement à échéance de la facture et 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat sera résilié à l’encontre du client moyennant toute conséquence de droit et notamment majorations suivant intérêts conventionnels précités.

Clause résolutoire de plein droit

Article 14 – A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L, la vente pourra être résolue de plein droit par simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception faisant référence à la présente clause, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L pourrait prétendre.

Livraison

Article 15 – Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans engagement. Le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ou indemnité d’aucune sorte.

Article 16 – les livraisons sont faites au lieu de destination mentionné par le client ou le Fournisseur sur le bon de commande ou le contrat.

Article 17 – En aucun cas l’acheteur ne peut s’attribuer le droit d’annuler la commande ou de refuser la marchandise.

Toutes commandes spécifiques n’est ni reprise, ni échangée. Le client doit s’assurer de l’exactitude des références et la compatibilité de la pièce commandée.

Article 18 – Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre la société de transport ou son représentant, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.

Toute réclamation devra être formulée par écrit au transporteur au moment de la livraison et une copie devra être adressée à l’adresse du siège social de QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L dans un délai maximum de huit (8) jours suivant réception des produits (date indiquée sur le bon de livraison). A défaut, aucune réclamation ne sera admise.

Réglementations spécifiques aux produits vendus et modifiés

Article 19 -Responsabilité :

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.

Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’ d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.

L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.

L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité de QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L ne pourra en aucun cas être recherchée.

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.Lne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Article 20 -Prestations :

Les augmentations de puissance générées par les reprogrammations de QUANTUM TUNING FRANCE varient en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les chiffres de consommation de carburant et d’augmentation de puissance figurant dans les documents commerciaux de QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L présentent un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel. Il est possible que l’ABS ne soit plus fonctionnel sur certain véhicule pendant quelques kilomètres après le passage au banc.

Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation après une remise d’origine en concession.

Ne sont pas couvertes les conséquences dues aux négligences, au défaut d’utilisation ou de surveillance, d’entretien de façon générale, tout usage non conforme.

La garantie à vie logicielle de QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L couvre uniquement la reprogrammation opérée sur le véhicule sous présentation de la facture originale par le propriétaire ayant acheté notre service. Si le véhicule reprogrammé était remis dans sa configuration originale suite à une mise à jour constructeur, QUANTUM TUNING FRANCE s’engage à reprogrammer à ses frais le véhicule. De même lors de la vente du véhicule, QUANTUM TUNING FRANCE s’engage à remmettre d’origine le dit véhicule gratuitement.

Cette garantie n’est valable que si le véhicule est en parfait état mécanique, n’a subi aucune modification, quelle qu’en soit la nature, depuis l’intervention de QUANTUM TUNING FRANCE et ne présente aucun code défaut au diagnostic.

Article 21 – Réserve de propriété :

QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits des locaux de QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L. Jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de QUANTUM TUNING FRANCE S.A.R.L et il prendra cependant la responsabilité des produits dès leur livraison et devra conserver les marchandises en l’état jusqu’à parfait et complet paiement.

Les cas fortuits ou de force majeure, tels que définis par la jurisprudence, ou toutes circonstances non imputables à QUANTUM TUNING France SARL lui donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure, et ce, sans aucune indemnité.

Responsabilité du vendeur

Définition d’un véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur.

Article 22 -Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés :

La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier

Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par un de nos techniciens dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.
Lors de l’aller retour du véhicule confié par le client.
Lors du remorquage du véhicule confié.
La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat quantum tuning france et si les conditions suivantes sont réunies :

Le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.
La mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.
En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.
Article 23 -Dommage aux véhicules confiés et objets confiés :

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.
Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.
En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 250.000 EUROS.
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

Article 24 -Vol du véhicule

La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol.
Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.
Article 25 -La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé:

Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.
Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.
les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.
Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.
Obligations et responsabilité du client

Article 26 -En tant que Client, vous êtes responsable :

De votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez
De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.
Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.
Protection des données

Article 27 -Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par QUANTUM TUNING FRANCE.

Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

Article 28 – Réseaux sociaux

Vous autorisez la prise de photos et vidéos concernant votre véhicule ainsi que la publication de ces dernières sur les réseaux sociaux ou sur notre site internet.

Vous pouvez refusez à tout moment sur simple demande.

Droit applicable et compétence territoriale

Article 29 -En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.

Nullité d’une clause

Article 30 -Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit Français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.

Droit de rétractation

Article 31 – D’après l’article L.121-20 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour ».

Article 32 – Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de produits personnalisés, confectionnés ou approvisionnés à la commande ou selon leurs spécifications, soumis à une date de péremption ou d’homologation, ou pour les articles d’occasion. De part leur extrême spécificité technique, les pneus et les jantes sont considérés comme des produits personnalisés et n’accordent pas de droit de rétractation. Les pneus et jantes ne seront ni repris, ni échangés.

Article 33 – Afin de bénéficier de ce droit, les marchandises achetées doivent être restituées dans un emballage intact et n’avoir pas été montés et ne pas comporter de traces ou de salissures. Toutes marchandises commandée spécifiquement.

Article 34 – En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, les délais de remboursement sont de 15 jours ouvrés

Sièges social

:

SARL QUANTUM TUNING FRANCE

5d rue des mines – 68500 BERRWILLER